Le cadre complet de votre achat
Conditions générales de vente
Prix, commande, livraison, rétractation, remboursements, confidentialité, garanties et médiation sont réunis dans un document clair.
Dernière mise à jour : 3 août 2026
1Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de biens conclues à distance entre le consommateur et CLIFFORD TUCKER, personne physique exerçant une activité commerciale en nom propre sous l’enseigne Telnorviax, ci-après le « vendeur ».
Elles s’appliquent aux commandes passées sur Telnorviax.com pour les adresses françaises acceptées par le tunnel de paiement. Le consommateur peut consulter et conserver les CGV avant de confirmer une commande avec obligation de paiement.
Les règles impératives du droit français et du droit de l’Union européenne demeurent applicables.
2Identité et contact
3Produits
Les caractéristiques essentielles, dimensions, matières, fonctions et informations utiles de montage ou d’entretien sont présentées avant la commande. Les photographies illustrent les articles ; les caractéristiques écrites déterminent le contenu contractuel. De légères variations de teinte liées à l’écran, à la lumière ou à la nature d’une matière ne constituent pas un défaut lorsque le bien reste conforme à sa description.
Pour un article volumineux, le consommateur vérifie les dimensions des accès, portes, escaliers, ascenseurs et zones de réception.
4Disponibilité
Les offres sont valables tant qu’elles sont présentées comme disponibles. Si une indisponibilité est constatée après la commande, le client en est informé sans retard et peut refuser toute solution de remplacement afin d’obtenir l’annulation et le remboursement de l’article indisponible.
5Prix, taxes et livraison
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Aucun droit, frais de dossier, coût de traitement ou supplément non annoncé n’est facturé en plus du prix TTC et des frais de livraison confirmés avant le paiement.
- commande d’un montant de produits égal ou supérieur à 100 € après remises : livraison standard offerte ;
- commande d’un montant de produits inférieur à 100 € après remises : livraison standard de 15 €.
Ces tarifs s’appliquent aux adresses françaises acceptées par le tunnel de paiement. Une adresse non desservie ne peut pas finaliser la commande.
6Commande et contrat
Le client sélectionne les articles, vérifie le panier, renseigne ses coordonnées, choisit les options proposées, corrige les erreurs éventuelles et prend connaissance du prix total, des délais et des CGV. La validation finale indique clairement l’obligation de paiement. Une confirmation récapitulative est envoyée sur un support durable.
Une commande peut être suspendue en cas de paiement refusé, d’informations manifestement incohérentes ou de suspicion raisonnable de fraude. Le client en est informé et les sommes qui ne sont pas dues sont remboursées.
7Paiement
Le prix est exigible lors de la validation. Les moyens de paiement acceptés sont affichés de façon exhaustive dans le tunnel de paiement avant la confirmation. La transaction est traitée par des prestataires spécialisés ; le vendeur ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire.
8Annulation avant expédition
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le client peut utiliser le bouton « Annuler ma commande » depuis son compte. Lorsque ce bouton n’est plus disponible, la préparation ou l’expédition a commencé ; le droit de rétractation reste applicable selon l’article 11.
9Préparation et livraison
| Étape | Délai habituel | Départ |
|---|---|---|
| Préparation | 1 à 3 jours ouvrés | Confirmation du paiement |
| Acheminement | 6 à 9 jours ouvrés | Remise au transporteur |
| Estimation totale | 7 à 12 jours ouvrés | Confirmation du paiement |
Les week-ends et jours fériés ne sont pas comptés comme jours ouvrés. Une commande peut être livrée en plusieurs colis sans frais supplémentaires.
Le vendeur demeure responsable de l’exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique par le consommateur ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Si le délai convenu est dépassé, le consommateur peut demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. Lorsque la date constituait une condition essentielle indiquée avant la commande, la résolution peut être demandée immédiatement dans les conditions légales.
10Réception
Le client est invité à contrôler l’état du colis et du produit. En cas de dommage visible, des photographies et la conservation de l’emballage facilitent le traitement, sans constituer une condition de la garantie légale.
11Droit de rétractation étendu à 39 jours
Le vendeur étend le délai de rétractation à 39 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien. Pour plusieurs biens livrés séparément dans une même commande, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier bien concerné.
La déclaration peut être envoyée à customerassist@telnorviax.com, au moyen du formulaire type, ou au moyen de la fonctionnalité en ligne visible, directement et facilement accessible pendant toute la durée du délai. Cette fonctionnalité est identifiée par « Renoncer au contrat ici » ou une formule analogue. La soumission finale est identifiée par « Confirmer la rétractation » ou une formule analogue. L’accusé de réception sur support durable reprend le contenu, la date et l’heure de la déclaration.
Après la déclaration, le bien est remis au transporteur au plus tard dans les 14 jours calendaires, sauf récupération organisée par le vendeur. Une étiquette prépayée ou une solution d’enlèvement est fournie. Aucun frais direct de retour, d’échange ou de remise en stock n’est supporté par le consommateur.
Le consommateur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
12Exceptions à la rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas prévus par la loi, notamment aux biens nettement personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer rapidement, aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène après ouverture, et aux biens mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. Une exception applicable est clairement indiquée avant la commande.
13Remboursements, retours et échanges
Le remboursement est déclenché sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou la réception d’une preuve suffisante de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Après déclenchement, le montant apparaît généralement sous 3 à 7 jours ouvrés.
- retour de la totalité de la commande : remboursement des articles et de l’intégralité des frais de livraison standard ; le supplément d’un mode plus coûteux n’est pas remboursé ;
- retour partiel : remboursement des articles retournés et de la part du coût de livraison effectivement attribuable à ces articles ; un tarif forfaitaire qui reste inchangé malgré le retour partiel n’est pas artificiellement réparti ;
- échange : sans frais pour le client, sous réserve de disponibilité ; à défaut, remboursement.
Le client ne doit pas envoyer le bien à l’adresse administrative sans les instructions et l’étiquette prépayée communiquées après l’enregistrement de la demande.
14Garanties légales
Le vendeur répondant des garanties est CLIFFORD TUCKER, agissant sous l’enseigne Telnorviax. Les demandes sont adressées à customerassist@telnorviax.com, au +1 615 755 4562, ou à 2523 S Carver Rd, Maryville, TN 37801, États-Unis.
Encadré légal relatif aux garanties
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La garantie légale est indépendante du délai de rétractation de 39 jours et s’exerce sans frais.
15Service client et réclamations
Le service client est joignable à customerassist@telnorviax.com ou au +1 615 755 4562, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France. La demande doit indiquer, lorsque cela est possible, le numéro de commande, le bien concerné et les faits constatés.
16Données personnelles
CLIFFORD TUCKER est responsable des traitements liés aux comptes, commandes, paiements, livraisons, retours, garanties, sécurité du site et communications. Les catégories de données, finalités, bases juridiques, destinataires, transferts, durées et droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Les traitements nécessaires reposent principalement sur l’exécution du contrat et les obligations légales. La prévention de la fraude et la sécurité reposent sur l’intérêt légitime. Les communications commerciales destinées aux consommateurs reposent sur leur consentement, sauf exception légale applicable à des produits analogues proposés à un client existant, avec possibilité de refus lors de la collecte et dans chaque message.
Les personnes peuvent exercer leurs droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, ou retirer un consentement, en écrivant à customerassist@telnorviax.com. Elles peuvent saisir la CNIL. Les traceurs non essentiels ne sont activés qu’après consentement lorsqu’il est requis.
17Propriété et responsabilité
Le vendeur conserve la propriété du bien jusqu’au paiement complet. Le risque est transféré lors de la prise de possession physique. Les contenus originaux du site sont protégés. Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, sauf cause d’exonération admise par la loi. Aucune clause ne limite les droits impératifs ou la responsabilité lorsqu’une limitation est interdite.
18Archivage du contrat
Pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le vendeur conserve le contrat pendant dix ans à compter de la livraison, lorsque celle-ci n’est pas immédiate, et en garantit l’accès au consommateur qui en fait la demande.
19Médiation FEVAD
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur adhère au Service Médiation de la consommation FEVAD pour les litiges relatifs aux ventes en ligne réalisées sur Telnorviax.com.
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 Paris Cedex 8
France
Site de saisine : www.mediateurfevad.fr
Après une démarche préalable écrite auprès du service client, le Médiateur peut être saisi gratuitement par le consommateur pour tout litige de consommation recevable dont le règlement n’a pas abouti. La médiation est volontaire et n’empêche pas la saisine d’une juridiction compétente.
20Droit applicable et évolution des CGV
Les ventes destinées aux consommateurs français sont régies par le droit français, sans priver un consommateur de la protection impérative de son lieu de résidence habituelle dans l’Union européenne. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles protectrices applicables au consommateur.
La version acceptée à la date de la commande régit cette commande. Une version ultérieure s’applique seulement aux achats futurs, sauf règle impérative contraire. Si une disposition est inapplicable, les autres demeurent en vigueur.